Dispense ou remboursement des frais

Modalités

Les municipalités exigent habituellement que les propriétaires d’immeubles paient des droits pour l’obtention de permis à l’égard d’un large éventail de services liés à l’urbanisme et autres services municipaux. La dispense ou le remboursement des frais municipaux est une des façons dont les municipalités peuvent encourager les propriétaires d’immeubles du patrimoine à obtenir la désignation.

Exemples de dispense des frais

• Saskatoon (Saskatchewan) – En vertu du programme de conservation de la ville, les propriétaires d’immeubles du patrimoine désignés reçoivent un remboursement des frais municipaux.

• Whitehorse (Yukon) – Selon un règlement municipal adopté en 2002, les propriétaires de ressources du patrimoine désignées sont dispensés des redevances de déversement, des droits des permis d’aménagement, des droits des permis de construireet des droits de modification du zonage.