Protection légale

Au Canada, la propriété et les droits civils – y compris la protection du patrimoine – relèvent exclusivement de la compétence provinciale ou territoriale. La protection légale d’immeubles individuels (et parfois de districts) revêtant une valeur patrimoniale est donc entre les mains des gouvernements provinciaux ou territoriaux et de leurs municipalités.

Il subsiste d’importantes lacunes, en particulier au palier fédéral. Le Canada est le seul pays du G‑8 dépourvu de lois protégeant les lieux historiques appartenant à son gouvernement national. Les biens fédéraux ne sont pas soumis à la compétence provinciale, de sorte que les quelque 1300 immeubles patrimoniaux détenus par le gouvernement fédéral ne bénéficient d’aucune protection légale. La Loi sur les lieux et monuments historiquesprévoit la reconnaissance des lieux historiques nationaux, mais uniquement à titre commémoratif et sans statut légal.

Depuis sa création en 1973, la Fiducie nationale a coopéré avec tous les paliers de gouvernement pour les encourager à adopter des mesures législatives protégeant les biens patrimoniaux ou à améliorer les mesures existantes. Nous avons aussi aidé à lancer des campagnes visant à protéger les biens patrimoniaux relevant de la compétence fédérale. Elles ont notamment mené à l’adoption de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales (1988) et de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (2008).