Allégement fiscal

Modalités

Quatre types d’allégement fiscal sont utilisés au Canada pour encourager la conservation du patrimoine : abattements d’impôts fonciers; crédits d’impôts fonciers; allégement de taxe foncière; et subventions et remises de la taxe de vente.

• Les abattements de taxe foncière abritent le propriétaire d’un immeuble patrimonial désigné d’une augmentation des taxes foncières à la suite d’un projet de restauration ou de réhabilitation. Les abattements étalent sur plusieurs années l’augmentation de taxe qui en résulte.
• Les crédits de taxe foncière compensent les coûts d’un projet de restauration ou de réhabilitation entrepris par le propriétaire d’un immeuble patrimonial désigné. Plutôt que d’accorder une subvention, la municipalité octroie un crédit ponctuel de taxe foncière.
• L’allégement de taxe foncière récompense le propriétaire d’un immeuble patrimonial qui a obtenu la désignation de l’immeuble et assure sa conservation, en accordant un pourcentage donné de réduction des taxes foncières. Tant que le propriétaire continue de conserver l’immeuble, il peut continuer de demander et recevoir l’allégement de taxe.
• Les subventions et remises de la taxe de vente consistent à alléger la taxe de vente provinciale sur les matériaux et la main-d’œuvre utilisés dans des projets de conservation du patrimoine. La province de la Nouvelle-Écosse est la seule administration canadienne à offrir cette forme d’aide. Elle dispose à la fois d’un programme de subvention fiscale pour les immeubles patrimoniaux ne produisant pas de revenus (qui ne sont pas taxables) et d’un programme de remise de taxe pour les immeubles produisant des revenus. Le montant de la subvention ou de la remise est limité au montant de la taxe de vente provinciale de 8 %.

Abattements de taxe foncière

• Edmonton (Alberta) – Une fois qu’un projet de réhabilitation ou de travaux d’entretien visant un immeuble patrimonial désigné est terminé, la ville assure au propriétaire une remise compensant toute augmentation de la taxe foncière découlant des travaux. Les paiements sont limités à 50 % des coûts d’une réhabilitation ou à 33 % des coûts de travaux d’entretien.

• Cobourg, Kitchener, London, Perth et Port Hope (Ontario)– Certaines municipalités ontariennes octroient des remises de taxe pour compenser les propriétaires face à toute augmentation de l’évaluation foncière découlant d’un projet de restauration du patrimoine. Le montant est égal à l’augmentation des taxes foncières. La subvention est octroyée pendant un nombre limité d’années. À Cobourg, les propriétaires d’immeubles situés dans le district de conservation du patrimoine du centre commercial peuvent obtenir des remises de taxe. À Port Hope, la remise réduirait la portion municipale de l’augmentation de la taxe foncière sur une période de huit ans, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par année. La réduction serait de 40 % la première année, 35 % la deuxième année, 30 % la troisième année, et ainsi de suite.

Crédits de taxe foncière

• Edmonton (Alberta) – Si un bâtiment est une ressource municipale désignée du patrimoine et bénéficie de travaux de réhabilitation ou d’entretien, la ville rembourse le montant des taxes foncières au propriétaire, jusqu’à concurrence de 50 % des coûts d’une réhabilitation ou de 33 % des coûts de travaux d’entretien. Le remboursement peut se poursuivre sur une période maximale de 10 ans.

• Nanaimo (Colombie-Britannique)– La ville offre un programme d’incitatifs fiscaux pour encourager la transformation résidentielle de bâtiments du patrimoine situés dans certains districts. Une exemption de taxe peut être octroyée jusqu’à concurrence de 35 % des coûts des travaux d’amélioration de la façade, de protection parasismique, de mise aux normes du code du bâtiment et d’amélioration de l’installation d’extincteurs automatiques. L’exemption peut être utilisée à volonté au cours des 10 années suivantes afin de réduire les taxes foncières municipales. Il faut toutefois noter qu’en 2004, un examen du programme avait constaté que les propriétaires d’immeubles préféraient une subvention à une exemption de taxe. Jusqu’en juillet 2006, seulement deux des 55 propriétés patrimoniales admissibles avaient bénéficié d’une exemption de taxe.

• Victoria (Colombie-Britannique) – Les propriétaires d’immeubles du patrimoine désignés du centre-ville qui transforment les étages supérieurs pour y aménager des logements peuvent recevoir des exemptions de taxe pour compenser les coûts, par exemple, d’une amélioration de la protection parasismique. L’exemption de taxe foncière peut s’étaler sur une période maximale de 10 ans.

• Winnipeg et Brandon (Manitoba) – Les propriétaires d’immeubles patrimoniaux désignés peuvent obtenir un crédit de taxe à l’égard des montants consacrés à des travaux de réparation, de stabilisation et de réhabilitation. Un crédit de taxe peut être octroyé jusqu’à concurrence de 50 % des coûts des travaux. Le crédit peut être utilisé en tout temps au cours des 10 années suivantes afin de réduire les taxes foncières, taxes d’affaires et taxes d’amusement de la municipalité. À Winnipeg, les propositions doivent viser des projets prévoyant des travaux pour au moins 10 000 $; à Brandon, le montant minimum est de 5000 $.

• Regina (Saskatchewan) – La ville offre un crédit ponctuel de taxe foncière à l’égard des montants consacrés à des travaux de restauration ou de préservation de propriétés patrimoniales désignées. Le montant du crédit de taxe est de soit 50 % des coûts des travaux admissibles, soit de 150 000 $ (250 000 $ pour les immeubles au centre-ville), soit du montant total des taxes payables sur cinq ans (huit ans pour les immeubles au centre-ville), selon le montant le moins élevé.

Allégement de taxe foncière

• Trente municipalités ontariennes ont adopté le Programme de dégrèvement fiscal pour les biens patrimoniaux que le gouvernement provincial a lancé en 2006.Dans le cadre de ce programme, les municipalités accordent aux propriétaires d’immeubles patrimoniaux désignés à l’échelle municipale un pourcentage de réduction des taxes municipales et scolaires. Les propriétés doivent être assujetties à une servitude patrimoniale ou autre entente sur la conservation selon laquelle le propriétaire accepte d’effectuer périodiquement des travaux de conservation répondant à des normes nationales acceptées. Un comité local du programme de dégrèvement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux approuve les demandes de dégrèvement fiscal et inspecte régulièrement les propriétés pour confirmer l’observation de la servitude patrimoniale. Les municipalités déterminent l’ampleur de la réduction des taxes (de 10 à 40 %), créent différentes catégories, fixent un plafond quant au montant total de réduction, déterminent l’intervalle dans lequel une nouvelle demande peut être présentée et versent le dégrèvement sous forme de chèque ou de crédit de taxe. Si un propriétaire viole les conditions de l’entente, les exemptions de taxe doivent être remboursées. Exemples :

• Cornwall (dégrèvement de 40 %)
• Kingston (dégrèvement de 40 %, maximum de 5000 $)
• Markham (dégrèvement de 30 %)
• Merrickville-Wolford (dégrèvement de 30%, payable une fois tous les trois ans, jusqu’à concurrence de 524 $ pour les immeubles résidentiels et de 703 $ pour les immeubles commerciaux et les immeubles à logements multiples)
• Peterborough (dégrèvement de 40 % pour les immeubles résidentiels; de 20 % pour les immeubles commerciaux et les immeubles à logements multiples; une demande est valable pour cinq ans)
• Sault Ste. Marie (dégrèvement de 40 %)
• Toronto (dégrèvement de 40 %)