Programmes fiscaux

Réduction de l’impôt foncier

• Programme de dégrèvement d’impôt du Nouveau-Brunswick– Ce programme offre une réduction des taxes pendant quatre ans pour les propriétés patrimoniales désignées qui bénéficient d’une restauration majeure (travaux d’au moins 100 000 $ ou 20 % de la valeur de la propriété). Par hypothèse, la propriété sera soumise à une évaluation foncière majorée après la restauration. Le programme étale l’augmentation sur une période de quatre ans. Le propriétaire ne paie aucune augmentation de l’impôt foncier la première année, en paie 25 % la deuxième année, et 50 % la troisième et la quatrième années. À partir de la cinquième année, le propriétaire paie intégralement l’impôt foncier selon la nouvelle évaluation.

• Programme de dégrèvement fiscal pour les biens patrimoniaux de l’Ontario – Depuis que le programme de dégrèvement fiscal pour les biens patrimoniaux de l’Ontario a été créé en 2006, 30 municipalités l’ont adopté. Ces municipalités accordent aux propriétaires d’immeubles patrimoniaux désignés à l’échelle municipale un pourcentage de réduction des taxes municipales et scolaires. Les propriétés doivent être assujetties à une servitude patrimoniale ou autre entente sur la conservation selon laquelle le propriétaire accepte d’effectuer périodiquement des travaux de conservation répondant à des normes nationales acceptées. Un comité local du programme de dégrèvement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux approuve les demandes de dégrèvement fiscal et inspecte régulièrement les propriétés pour confirmer l’observation de la servitude patrimoniale. Les municipalités déterminent l’ampleur de la réduction des taxes (de 10 à 40 %), créent différentes catégories, fixent un plafond quant au montant total de réduction, déterminent l’intervalle dans lequel une nouvelle demande peut être présentée et versent le dégrèvement sous forme de chèque ou de crédit de taxe. Si un propriétaire viole les conditions de l’entente, les exemptions de taxe doivent être remboursées.

Subventions et remises de la taxe de vente

• Subvention fiscale pour le patrimoine – La province de la Nouvelle-Écosse verse une subvention équivalant à la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (8 %) sur les matériaux et les travaux admissibles; le montant maximal de la subvention est de 500 $ par année. La subvention fiscale pour le patrimoine peut être versée aux propriétaires d’immeubles patrimoniaux qui ne produisent pas de revenus et qui sont enregistrées par une municipalité ou par la province, ou qui se trouvent dans un district de conservation. Le programme est administré par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Patrimoine de la Nouvelle-Écosse.

• Remise de la taxe de vente provinciale– La province de la Nouvelle-Écosse verse aussi une remise de la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (8 %) sur les matériaux de construction utilisés dans la conservation et la réparation de l’extérieur d’un bâtiment. La remise n’est soumise à aucun maximum. Cependant, seuls sont admissibles les projets préalablement approuvés par le service municipal du patrimoine ou le comité consultatif du patrimoine. Le programme est administré par Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités en vertu de la Sales Tax Act.