Désincitatifs

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Les projets qui créent de nouveaux logements dans le cadre d’une réhabilitation et d’une restauration respectueuse d’un bâtiment historique ne sont pas admissibles au remboursement de la TPS pour habitations neuves. Les critères du programme exigent que 90 % des éléments non structuraux d’un bâtiment existant soient enlevés et que tout agrandissement d’un bâtiment existant en modifie foncièrement le caractère. Ces exigences dissuadent les rénovateurs qui respectent les normes de conservation du patrimoine.

Loi de l’impôt sur le revenu. L’absence de définition codifiée d’une dépense de réhabilitation dans la Loi fait qu’il est difficile de déterminer si des travaux de réhabilitation sont considérés comme des réparations et de l’entretien (déductibles du revenu imposable) ou une dépense qui doit être répartie sur les années futures en vertu du système d’amortissement fiscal. La distinction est importante. Une dépense de restauration peut être majorée de 60 % après impôt si Revenu Canada refuse de la considérer comme une dépense déductible et exige qu’elle soit amortie. L’incertitude en la matière complique l’évaluation financière d’un projet et donc son financement.