Fédéral
La Fiducie nationale du Canada croit que le gouvernement fédéral doit donner l’exemple et adopter des lois qui assurent une protection aux lieux historiques détenus et réglementés par lui, et qui établissent des normes sur leur entretien.
Il n’existe aucune loi exécutoire protégeant les plus de 1300 immeubles patrimoniaux appartenant au gouvernement fédéral. Le Canada est le seul pays du G‑8 dépourvu de lois protégeant les lieux historiques appartenant à son gouvernement national. Seuls deux types de biens patrimoniaux sont protégés par des lois fédérales : les gares ferroviaires et les phares maritimes.
La Loi sur les lieux et monuments historiques (1953) confère au ministre de l’Environnement le pouvoir de reconnaître des lieux historiques importants à titre de lieux historiques nationaux, mais uniquement à titre commémoratif et sans que soient prévus des mécanismes de protection.
L’actuelle Politique sur les édifices fédéraux à valeur patrimoniale de 1982 n’impose aucune obligation aux ministères fédéraux, et elle n’est pas mise en application. En conséquence, non moins de 54 immeubles patrimoniaux désignés appartenant au gouvernement fédéral ont été démolis depuis l’entrée en vigueur de la politique. Comme il n’y a aucun organisme responsable qui soit chargé de surveiller l’application ou le respect de la politique, il est impossible de jauger son efficacité. En 2003, la vérificatrice générale du Canada a évalué les pratiques de protection du patrimoine au sein de divers ministères. Elle a conclu que le patrimoine bâti du fédéral « est exposé à de sérieux risques de pertes » à moins que des mesures ne soient prises rapidement pour le protéger.
D’autres problèmes se posent au palier fédéral :
- aucun examen des mesures prises par le gouvernement fédéral qui risquent de menacer d’autres lieux historiques dans les collectivités canadiennes;
- aucun mécanisme garantissant que les investissements fédéraux respectent les lieux historiques locaux;
- normes visant la location d’immeubles par le gouvernement qui n’encouragent pas la réutilisation viable de bâtiments historiques;
- absence de participation citoyenne aux processus visant les bâtiments patrimoniaux fédéraux.
Ressources
- Les lieux historiques relevant de la compétence fédérale ont besoin de protection juridique Jurisdiction (HCFN)
- Le Canada a besoin d’une loi contraignante! (magazine Hēritage, été 2006).
- Vente des édifices fédérales - Présentation au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (HCFN, février 2008)
- Vers une nouvelle loi – Pour protéger les endroits historiques du Canada (ministère du Patrimoine canadien, 2002)
Lois fédérales sur le patrimoine
- Loi sur les lieux et monuments historiques [H-4] (en français)
Politiques sur les édifices fédéraux à valeur patrimoniale
- Politique sur la gestion des biens immobiliers (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2006)
- Guide de la gestion des biens immobiliers (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2009)
- Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2006)
- Manuel de référence du bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine (Parcs Canada, 2009)
